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Contrôle

Etablissement des procès verbaux d’existence de locaux au profit des artisans pour diminuer les coûts de création des activités artisanales et d’alléger la procédure d’inscription au registre de l’artisanat et des métiers.

Les missions de contrôle effectuées durant ce mois concernent les activités suivantes :

La direction du tourisme et de l’artisanat est habilitée de délivrer des constats d’existence de locaux comme était édictée dans :

• Le décret exécutif N°142/97 du 30 Avril 1997 fixant les modalités d’inscription au registre de l’artisanat et des métiers.
• Circulaire ministérielle N°86/S.E.A.T/CA/D.A.T/M.T.A/98 du 26 Avril 1998 relatif a l’exécution des procédures législatives et réglementaires liées à l’inscription au R.A.M
• Correspondances N 326/A.M/M.T.A/2011 DU 17 Mars 2011 relative à l’opération des procès verbaux d’existence des locaux destinés à l’exercice d’une activité artisanale.

L’établissement des procès verbaux d’existence des locaux est dans le but d’alléger et d’assouplir la procédure d’inscription au registre de l’artisanat et des métiers et de diminution le coût de création d’une activité artisanale. Durant l’exercice 2013, le nombre de procès verbaux établis est de 70 procès verbaux d’existence de locaux.

Cette opération cible les 67 communes de la wilaya de Tizi-Ouzou et les inspecteurs de l’artisanat et des métiers font de leurs mieux pour couvrir les trois domaines à savoir l’artisanat traditionnel et d’art, l’artisanat de production de biens et l’artisanat de production de services.